Boules de Fourrure

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.

On demande donc :

• Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe [du chien]

Rien à signaler.

• Le numéro d'identification [du chien]

Article 212-10 du code rural :

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Tatouage et/ou puce électronique obligatoire pour tous les chiens et chats de plus de quatre mois (non, ce n'est pas nouveau) !

• Le type [du chien]

Je suppose qu'il faut comprendre : la race, ou le type racial.
Alors attention : un chien de race est un chien inscrit au Livre des Origines Français] (LOF), né de deux parents inscrits au LOF.
Un chien appartenant à un type racial est un chien qui ressemble à un chien de race, mais qui n'est pas inscrit au LOF (à ma connaissance, il n'existe aucune définition légale du type d'un chien).

Si votre chien est un American Staffordshire Terrier dont vous détenez le certificat de naissance ou le pedigree, la déclaration en mairie est facile.

Si votre chien est un bâtard, ou si vous le considérez comme un chien de race, mais sans en avoir les papiers, nous parlerons de type racial. Attention : un carnet de vaccination, une carte de tatouage ou d'identification électronique, un passeport pour animal de compagnie ne constituent pas une attestation d'appartenance à une race, au sens strict du terme.

Dans ce dernier cas, je vous déconseille d'inscrire un type racial concerné par les catégories de la loi du 6 janvier 1999 : il vaut mieux rester vague et déclarer "croisé dogue" ou "croisé molosse" ou toute autre mention dans le genre. Sinon, vous allez avoir du mal à argumenter... Mais si vous inscrivez cela, pourquoi aller en mairie demander la délivrance de ce permis provisoire, puisque votre chien n'est dans ce cas pas concerné par les catégories ?

Excellente question...

Peut-être avez-vous subi des pressions du voisinage ?
Ce permis vous a peut-être été demandé par un agent des forces de l'ordre ?
Peut-être avez--vous simplement envie d'être en règle ?

Dans tous les cas, n'oubliez pas que vous n'avez pas à posséder ce permis provisoire de détention si votre chien n'appartient pas aux catégories I ou II. Si vous allez le chercher, vous déclarez de facto que votre chien est un chien potentiellement dangereux ! Évidemment, il est des cas où la question ne se pose vraiment pas, et où il est inutile de jouer la mauvaise foi. Mais il en est d'autres où vous feriez mieux d'attendre que votre chien ait fini sa croissance, histoire de vérifier si, oui ou non, il appartient bien à l'une des deux catégories !

Nous y venons donc :

• La catégorie du chien

Vous allez déclarer la catégorie à laquelle appartient votre chien. Vous l'avez compris en me lisant ci-dessus, ce n'est pas une déclaration à faire à la légère.
Il est inutile de vouloir se soustraire à la loi si vous êtes concerné (et illégal, sans parler de votre responsabilité !), mais il est tout aussi inutile de s'y contraindre si le chien n'appartient pas aux catégories.

Si vous avez un doute, demandez à votre vétérinaire. Si la réponse est évidente pour lui, il vous le dira instantanément. S'il a un doute lui aussi, il procédera à une expertise. Vous pourrez lui demander un certificat. Mieux, je vous y encourage.

Ca aura un coût ? Oui.
Lequel ? Ca dépendra du temps passé : chez moi, entre 8 et 50 euros, en sus de la consultation. Je ne fais pas payer les gens qui, en consultation ou à l'accueil, me demandent un avis facile à rendre (genre si le chien est un boxer avec papiers, ou un caniche sans papiers, ce sera vite vu, et gratuit). S'il faut un certificat, tarif minimal : consultation + 8 euros.

Par contre, le vétérinaire ne délivrera pas de certificat si le chien n'a pas fini sa croissance.

Et s'il n'a pas fini sa croissance et qu'il n'a pas de certificat de naissance, il n'appartient à aucune catégorie. Vous n'avez dons pas à aller en mairie, CQFD.
Sauf cas particuliers, je pense notamment aux relations de voisinage, ou aux incidents (si le chien a mordu quelqu'un, par exemple). Et là, il s'agira d'un délinquant juvénile, gaffe à notre garde des sceaux (que mille fourrures aux doux chatoiements enveloppent son corps de leur chaleur).

• Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

Ce qui fait foi, c'est la date inscrite sur le certificat de naissance et/ou sur le document d'identification.

• Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.

Alors ça, c'est rigolo : il n'y a aucun endroit pour noter cela sur les passeports européens dont je dispose, je suppose que ça sera prévu dans les nouveaux. Mais dans les modèles étrangers ?
Bon, peu importe, je chipote...