Boules de Fourrure

Côté commission des lois :

• Le principe de la création d'un permis de détention en remplacement du récépissé de détention de chien dangereux est retenu, afin de mieux responsabiliser le détenteur (en fait, c'est la même chose, seul le nom change...).

• Contrairement à ce que souhaitait l'Assemblée, les détenteurs temporaires du chien n'auront pas l'obligation de posséder eux aussi ce permis. Ca va simplifier les choses, ce permis étant censé être à la fois unique pour le chien et pour le détenteur. Je me voyais déjà aller demander un permis à chaque fois que j'hospitalise un chien ! Sans parler de l'obligation intrinsèque pour tous les membres d'un foyer d'avoir ce permis dès lors qu'un tel chien y réside... L'idée serait aussi d'éviter de déresponsabiliser le propriétaire d'un tel chien lorsqu'il le confie à une tierce personne.

• L'objet du fichier national canin devrait être redéfini, histoire de préciser les attributions de big brother.

• La grille d'évaluation comportementale des chiens ne devraient pas être inscrite dans la loi, ce qui permettra aux vétérinaires de mieux gérer ces points d'application essentiels, dans un décret d'application.

• La circonstance aggravante relative à la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité est supprimée, selon les termes suivants :

à l’article 8bis relatif à la sanction pénale de l’homicide involontaire et des blessures involontaires résultant de l’agression d’une personne par un chien, à opérer une coordination et à supprimer la circonstance aggravante relative à la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, par le propriétaire ou le détenteur du chien, inspirée du droit en vigueur pour les délits précités provoqués par un conducteur.
En effet, à la différence d’un véhicule, un chien a une volonté propre. Aussi, lorsque l’homicide ou les blessures involontaires sont le fait de l’agression commise par ce chien, le propriétaire ou le détenteur n’a pas causé directement le dommage mais a créé ou contribué à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.
En conséquence, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, nécessaire à la constitution de l’infraction, ne peut également en constituer une circonstance aggravante.

Si j'ai bien compris : si le chien a mordu, c'est forcément qu'il n'était pas muselé, ça ne va pas être en plus une circonstance aggravante (puis que c'est une circonstance nécessaire). Ca reprend les critiques émises à l'assemblée.

• Le délai pour l'obtention du permis serait allongé.

Vous trouverez l'intégralité de ce rapport ici.

Côté commission des affaires économiques :

• La consultation d'évaluation comportementale aurait un tarif défini. C'est une mesure habituellement réservée à certains actes de police sanitaire (prophylaxies bovines par exemple) qui va créer une petite révolution dans une profession où les honoraires sont totalement libres. Cependant, je pense que c'est une excellente idée sagissant d'une mesure obligatoire, ça évitera les sur-tarifications et surtout les sous-tarifications qui auraient amené à une nouvelle série d'appel du type :
  

"Et l'évaluation comportementale, c'est combien ?
- X euros.
- Ah, très bien, je vous rappellerai."

Etant donné qu'il y aura une obligation de moyens pour le vétérinaire évaluateur, lui-même volontaire dans ce dispositif, ça me paraît être une bonne mesure.

• Le Sénat tient à maintenir l'obligation d'une évaluation comportementale à partir d'un seuil de poids et non pour les chiens de première et seconde catégorie, selon le principe que la plupart des morsures sont le fait d'animaux non catégorisés et que les gros chiens font plus mal que les petits. L'idée est bonne mais j'essaye d'imaginer l'application de ce texte avec les meutes de chiens de chasse par exemple...

Pour le reste, la commission des affaires économiques s'appuie et appuie le rapport de la commission des lois.

Ce rapport et cet avis ont été examinés en commission, sans que la discussion apporte grand chose de neuf.

Vous trouverez l'intégralité de cet avis ici.

Le dossier législatif complet peut être consulté ici.

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