Boules de Fourrure - Mot-clé - catégorie 2Le blog d'un vétérinaire, pour parler d'humains et d'animaux.2024-01-30T08:53:22+01:00Sylvain Balteauurn:md5:03f0528b2f66dce766736b70ed91928cDotclearCatégorisation des chiens dits dangereuxurn:md5:856dbf8f735ffd366e62dd386437c5372009-07-19T19:48:00+02:002021-03-16T13:02:48+01:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chienchiens dangereuxloi du 6 janvier 1999loi sur les chiens dangereux <p>Voici un billet depuis longtemps promis à une patiente lectrice qui me demandait un exemple de certificat de non-catégorisation de chien dit "dangereux" au termes de la loi du 6 janvier 1999. Plutôt que de placer directement ledit certificat sans explications ni commentaires, je vais plutôt m'attacher à vous expliquer la logique de cette démarche, ses limites et ses qualités, ce qui risque certainement de montrer encore une fois la conception boiteuse de cette loi.</p>
<p>Pour rappel, je vous invite à (re) lire <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux">le billet consacré à cette loi publié en décembre 2007</a>.</p>
<h4>Qu'est-ce qu'une catégorie de chiens dits dangereux ?</h4>
<p>Ce concept de catégories de chien susceptibles d'être dangereux a été inventé avec cette loi citée plus haut, qui avait pour objectif de contrôler voire d'interdire la reproduction des fameux pitbulls et assimilés, en se basant :</p>
<ul>
<li>d'une part sur des caractères génétiques, objectivés par l'inscription au Livre des Origines Français (c'est à dire, la détention d'un pedigree),</li>
<li>et, d'autre part, en l'absence de critères objectifs (pour ce qui concerne, disons, les bâtards, du moins les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF), sur la ressemblance entre un individu et les individus de ces races.</li>
</ul>
<p>Première limite, un choix a été réalisé dans la définition des chiens "susceptibles d'être dangereux". En clair, le législateur, soutenu par le "sens commun", s'est dit qu'il y avait des races plus dangereuses que d'autres. Or, hormis sur un critère de poids et de puissance de la mâchoire, c'est une erreur. Une erreur commune, mais une erreur. Un american staffordshire terrier n'est pas plus dangereux qu'un berger allemand ou qu'un labrador. Les connaissances scientifiques tout autant que les statistiques d'accidents sont très claires sur le sujet (et on pourra y revenir dans un autre billet, mais ce n'est pas le sujet du jour). En fait, il est aussi stupide de dire que telle race est dangereuse que d'affirmer que les chats noirs portent malheur ou que les chiens aux yeux jaunes sont plus vicieux.</p>
<p>Combien d'idées reçues de ce type véhiculons-nous tous les jours sans même y prêter attention ?</p>
<p>Bref : la loi existe, et il faut la respecter. D'après <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FFC727F4BE657F4502A3C9139052975.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000005627880&dateTexte=20090719" hreflang="fr">l'arrêté du 27 avril 1999</a> :</p>
<p>Elle a définit la seconde catégorie, celle des chiens "de garde et de défense" :</p>
<blockquote>
<p>Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :<br />
- les chiens de race Staffordshire terrier ;<br />
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;<br />
- les chiens de race Rottweiler ;<br />
- les chiens de race Tosa ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.</p>
</blockquote>
<p>Et la première catégorie, celle des chiens "d'attaque" :</p>
<blockquote>
<p>Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.<br />
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.</p>
</blockquote>
<p>Comme je le disais dans un autre billet : les chiens avec une sale tronche, et les chiens avec une sale tronche et des papiers. Ne me demandez pas pourquoi les rottweilers et type rottweilers sont tous de seconde catégorie, je n'en sais rien. Ni pourquoi les Tosa, race rarissime dans l'hexagone, s'y retrouvent, et pas les dogues argentins, qui étaient tout aussi rares à l'époque... J'ai déjà pas mal épilogué sur ces sujets dans les billets de la catégorie "chiens dangereux", je vous invite à vous y reporter si vous voulez approfondir la question.</p>
<p>L'annexe de l'arrêté nous fournit heureusement les caractéristiques de diagnose des types évoqués pour les chiens de première catégorie, mais nous pourrions tout aussi bien nous reporter au standard des races, ce qui est parfois important dans certaines diagnoses.</p>
<p>Petit détail amusant : la race "staffordshire terrier" n'existe pas, amusez-vous à faire la recherche sur le site de la <a href="http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&module=races" hreflang="fr">Société Centrale Canine</a>. Et le staffordshire bull terrier n'est donc pas concerné.</p>
<p>Cette liste est exclusive : si votre chien est un chien de race et n'apparaît pas dans ces listes, il n'est pas concerné !</p>
<h4>Quand a-t-on besoin de connaître la catégorie d'un chien ?</h4>
<p>Deux catégories de personnes peuvent demander à un vétérinaire de définir ou d'exclure l'appartenance d'un chien à une catégorie : les propriétaires, en général pour se mettre en règle ou se rassurer, et les autorités (un maire, un juge).</p>
<p>Je reçois régulièrement des demandes de tels certificats pour d'autres cas, qui sont à mon avis à la limite de la légalité (mais comment les refuser ?) :</p>
<ul>
<li>assurances (pour assurer le chien de la maison, soit en responsabilité civile soit en mutuelle de santé vétérinaire)</li>
<li>associations, maisons de retraites et encore plus fréquemment les "nounous" qui ont un sacré dossier remplir avant d'accueillir votre enfant chez elles, ce qui m'a permis de réaliser des certificats pour un caniche, un berger blanc de suisse, un berger allemand et un berger des Pyrénées</li>
</ul>
<h4>Qui peut définir la catégorie d'un chien ?</h4>
<p>Un vétérinaire, et exclusivement un vétérinaire, mais n'importe quel vétérinaire. Aucun agent des forces de l'ordre ou maire ne peut décréter qu'un chien appartient à telle ou telle catégorie.</p>
<p>Il existe des vétérinaires "experts" mais ils ne sont pas experts en catégorisation, ils sont experts auprès des tribunaux, et sont en général habitués aux subtilités juridiques entourant ces lois. Cela dit, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à ces experts pour définir la catégorie d'un chien.</p>
<p>J'attire en passant l'attention des confrères qui me lisent : réaliser un tel certificat engage :</p>
<ul>
<li>votre responsabilité civile contractuelle (obligation de moyens),</li>
<li>votre responsabilité <strong>pénale</strong> (bien sûr, aucun vétérinaire ne ferait une chose pareille, mais c'est un certificat, à la limite de la définition légale de l'expertise, ne réalisez pas de faux !)</li>
<li>votre responsabilité disciplinaire (cf ci-dessus)</li>
</ul>
<p>Pour faire un certificat, il faut voir le chien, le mesurer sous toutes les coutures, et produire un document digne de ce nom.</p>
<p>Et j'attire l'attention de mes lecteurs non-vétérinaires (et des vétérinaires aussi, ne dépréciez pas votre travail !), tout ceci a un coût : temps, formation, responsabilité. Selon les cas, je facture un tel acte entre 50 et 80 euros. Et je ne suis pas cher. Je connais un confrère expert qui les facture entre 150 et 200 euros.</p>
<h4>Comment se déroule une consultation de catégorisation ?</h4>
<p>Très simplement : comme toute consultation, elle comprend un examen clinique complet du chien.</p>
<p>Il convient de vérifier l'identité du chien ! Puce électronique ou tatouage, peu importe, mais on ne réalise pas un tel certificat pour un animal non identifié (et de toute façon, tous les chiens doivent être identifiés, c'est la loi qui le dit).</p>
<p>Si le chien est un chien de race, ses propriétaires doivent produire les documents qui en attestent (pedigree). Il convient d'enregistrer leurs références sur le certificat.</p>
<p>Ensuite, comme nous disposons d'une liste de critères physiques objectifs fournis par l'annexe de l'arrêté et les standards des races concernées, le plus simple est de procéder par élimination. Hauteur au garrot, poids, tour de poitrine doivent être mesurés.</p>
<p>Cette consultation peut également être l'occasion de réaliser d'autres actes : identification, vaccination antirabique ou que sais-je, en rapport ou non avec les lois sur les chiens "dangereux".</p>
<p>Un dernier point, qui a son importance : je ne réalise jamais ce genre de diagnose en l'absence du propriétaire de l'animal (celui dont le nom est indiqué sur la carte d'identification de l'animal).</p>
<h4>Un exemple de catégorisation</h4>
<p><em>En italique, mes commentaires. Dans les blocs de citation, les références. Le reste, c'est le certificat tel que je le rédige.</em></p>
<p>Clinique vétérinaire des oliviers<br />
Route qui monte<br />
75000 L'Ouve</p>
<p>Le vendredi 30 février 2009</p>
<p><strong>Objet :</strong> Catégorisation du chien identifié sous le numéro 250269000000000, appelé « Cosmos »</p>
<p>Personnes présentes lors d el'examen :</p>
<ul>
<li>Melle Martin Cécile</li>
<li>M. Martin Benoit (propriétaire)</li>
</ul>
<p>Je soussigné Dr Fourrure, vétérinaire à l'Ouve, certifie avoir examiné ce jour le chien « Cosmos », identifié sous le numéro 250269000000000, appartenant à M. Martin Benoit, 7 jetée de la plage, 75000 L'Ouve, en vu de son éventuelle catégorisation selon les termes de l'article L.211-12 du Code rural.</p>
<p>Cette diagnose est réalisée à la demande du propriétaire à qui ce certificat est remis.</p>
<p><strong>I- Descriptif physique :</strong></p>
<p>65 cm au garrot<br />
77 cm de tour de poitrine<br />
41 kg, plutôt svelte<br />
Type longiligne<br />
Tête large, stop moyen, museau de la longueur du crâne, occlusion dentaire parfaite, mâchoire moyenne, babine courtes, pas tombantes, truffe de taille normale<br />
Robe blanche et bringée<br />
Poitrine haute, abdomen relevé, thorax ovale<br />
Encolure faible, pas de fanons<br />
Musculature faible, longiligne<br />
Castré</p>
<p><em>Je commence toujours par là, ça permet de gagner du temps.</em><br />
<em>Maintenant, on attaque le cœur du sujet.</em></p>
<p><strong>II- Discussion</strong></p>
<p><strong>A- Seconde catégorie</strong></p>
<p>Cosmos n'étant pas un chien de type rottweiler (de par sa robe, la forme de sa tête, son gabarit). Il ne possède aucun pedigree, il n'appartient donc pas à la catégorie 2, catégorie des chiens dits de « défense ».</p>
<p><em>Là, c'est très facile. Ce n'est pas un chien de race inscrit au Livre des Origines Français, et ce n'est manifestement pas un rottweiler.</em></p>
<p><em>Petit aparté : Méfions-nous du "manifestement pas". Ce qui est évident pour un professionnel ou un amateur de chiens ne l'est pas forcément pour un gendarme. Si un point prête ne serait-ce qu'un minimum à discussion, il faut bien l'étayer.</em></p>
<p><em>Maintenant, les choses se compliquent avec la première catégorie.</em></p>
<p><strong>B- Première catégorie :</strong></p>
<p>1- Type "pittbull"</p>
<p>La taille du chien examiné, de 65 cm au garrot, supérieur au seuil légal de 50 cm et sa musculature trop faible excluent l'appartenance à cette catégorie.</p>
<p>2- Type "boerbull"</p>
<p>La musculature du chien est trop faible pour correspondre à ce type. Le profil est longiligne, l'aspect levreté, la taille trop petite pour y correspondre également. L'absence de babines pendantes et de fanons achèvent de permettre de conclure avec certitude que le chien n'appartient pas à ce type.</p>
<p>3- Type "tosa"</p>
<p>La faiblesse de l'encolure, l'étroitesse du thorax et l'absence de fanons excluent l'appartenance à cette catégorie.</p>
<p><strong>CONCLUSION</strong></p>
<p>Il ressort de l'examen et des caractéristiques physiques rappelées ci-dessus que le chien identifié sous le numéro 250269000000000, appelé « Cosmos » ne correspond pas aux critères physiques qui définissent les chiens de première catégorie ou deuxième catégorie de l'article L.211-12 du Code rural et de l'arrêté NOR: AGRG9900639A du 27 avril 1999.</p>
<p>Ce chien a l'apparence d'un chien croisé de dogue et de chien de chasse, ayant hérité du premier une mâchoire de puissance moyenne ainsi qu'une robe bringée à poils ras. Du second, il a pris la faiblesse de la musculature et l'aspect longiligne.</p>
<p><em>J'essaye de toujours conclure sur un descriptif qui en appelle au "bon sens" de l'autorité qui le lirait, puisque c'est avec le même "bon sens" que l'on considère la sale gueule des chiens dits dangereux.</em></p>
<p>Le présent certificat n'est pas une évaluation comportementale au sens de l'article L.211-14-1 du Code rural, mais concerne exclusivement la diagnose de catégorie de l'animal.</p>
<p><em>Ça va mieux en le disant.</em></p>
<p>Fait à L'Ouve, le 30 février 2009</p>
<p>Cachet, signature.</p>
<h4>Plusieurs commentaires d'ordre général :</h4>
<p>Notez que l'annexe, qui commence par les termes suivants, permet d'écarter rapidement les caniches, bergers allemands et autres loulous :</p>
<blockquote>
<p>Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.</p>
</blockquote>
<p>J'attire votre attention sur les termes "large ressemblance" utilisés dans l'arrêté : il ne faut pas non plus prendre les gens pour des cons, et mesurer au centimètre près. Je n'exclue pas un chien d'une catégorie pour un centimètre, ou même deux. Cependant, je suppose qu'un avocat me dirait que c'est plaidable.</p>
<p>Par ailleurs, les termes de l'arrêté sont flous : une "apparence puissante", c'est quoi ? La, le chien était carrément fluet, donc ça allait, mais...</p>
<p>On peut se référer aux standards des races, il ne faut même surtout pas hésiter lorsqu'on a un doute. Tous sont disponibles sur le site de la Société Centrale Canine. Ils sont plus précis que l'annexe de l'arrêté, et la loi dit très précisément :</p>
<blockquote>
<p>les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race XXX, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche</p>
</blockquote>
<p>Les mauvais esprits noteront en s'amusant que le <a href="http://www.scc.asso.fr/mediatheque/standards/286.pdf" hreflang="fr">standard de l'american staffordshire terrier</a> précise entre autres que :</p>
<blockquote>
<p>Les mâles doivent avoir deux testicules d'apparence normale complètement descendus dans le scrotum.</p>
</blockquote>
<p>Dire qu'un chien castré n'est pas concerné serait de la mauvaise foi, mais si le chien est monorchide ?</p>
<p>Un dernier point : je ne l'ai jamais fait, mais je sais que des confrères font parfois appel à l'expertise de juges de la Société Centrale Canine pour attester qu'un chien ne correspond pas au standard d'une race. Dans le cas de conflits devant un tribunal, je pense qu'il ne faut pas hésiter.</p>
<h4>Questions fréquemment posées</h4>
<p><strong>C tro cher !</strong></p>
<p>Dans un monde idéal, je n'aurais pas besoin de payer mes salariés, le bâtiment, le matériel ni mes courses ou tout le reste.</p>
<p>Dans un monde idéal, il n'y aurait d'ailleurs pas la loi du 6 janvier 1999.</p>
<p>Dans un monde idéal, je serais riche. Même si je n'avais plus besoin d'argent (cf. première ligne de la définition du monde idéal).</p>
<p><strong>Est-ce que le bull terrier est un chien de catégorie ?</strong></p>
<p>Non, s'il s'agit bien d'un bull terrier et que vous possédez un pedigree. Non plus s'il y ressemble très fort.</p>
<p>Et ça marche en remplaçant "bull terrier" par toute autre race non citée dans l'arrêté du 27 avril 1999. Et, et tant que j'y suis, pour les recherches Google amusantes qui arrivent je ne sais pas comment sur mon blog : pitboule, pitboulle, pittboule, pittboulle, pitebule, piteboule, chien le plus dangereux du monde, chien le plus mortel de la mort (sic), chien tueur. Bienvenue (ça c'est de l'indexation).</p>
<p><strong>Ca vous amuse de contourner la loi ?</strong> ou <strong>Arrêtez d'essayer de protéger ces sales bêtes dangereuses !</strong></p>
<p>C'est comme <a href="http://maitre-eolas.fr/" hreflang="fr">les avocats</a>, il faudrait les empêcher de nuire.</p>
<p>Cette loi est mal faite. Ne me demandez pas d'essayer de la rendre intelligente.</p>
<p>La plupart de ces chiens ne sont pas plus dangereux que leurs congénères.</p>
<p><strong>Quand une gamine sera tuée par un de ces chiens que vous n'aurez pas catégorisé, vous serez fier de vous ?</strong></p>
<p>La loi, pourtant très bien appliquée d'après les déclarations des ministres (cherchez dans les débats sur la loi de 2008), n'a pas diminué le nombre d'accidents. Et catégoriser (oui, j'emploie votre néologisme, cher questionneur) un chien ne l'empêchera pas de mordre dans un grand nombre de circonstances. Notamment à la maison. Ou s'il s'échappe malgré la surveillance attentive de ses maîtres.</p>
<p>Et puis, allez troller ailleurs.</p>
<p class="footnotes">Édition du 25/07/2009 : mise à jour de l'exemple de certificat selon les pertinents conseils de <a href="http://www.maitre-eolas.fr/">Maître Eolas</a>, que je remercie très sincèrement d'avoir pris de son temps (mais où le trouve-t-il ?) pour améliorer les aspects formels du certificat.</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2009/07/19/Cat%C3%A9gorisation-des-chiens-dits-dangereux#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/171Chiens dangereux - le commentaire d'un policierurn:md5:e288055cd0bf5b844ca1652aca4d7a012009-04-08T16:00:00+02:002009-04-08T16:00:00+02:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chienchien mordeurloi sur les chiens dangereux <p>Juste un petit mot pour signaler le <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/06/23/Loi-du-20-juin-2008-sur-les-chiens-dangereux#c1375" hreflang="fr">très intéressant message d'un policier</a> laissé sous mon billet consacré à la loi de 2008 sur les chiens dits dangereux.</p>
<p>Merci.</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2009/04/08/Chiens-dangereux-le-commentaire-dun-policier#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/159L'évaluation comportementaleurn:md5:f398f22a6a4aad8ac05c8fb93532e9f72008-12-12T11:48:00+01:002008-12-12T11:48:34+01:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chien mordeurchiens dangereuxloi du 20 juin 2008loi du 6 janvier 1999loi sur les chiens dangereuxmorsurerottweiler <p>Le 12 novembre 2008 est paru au JO le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000019752590&dateTexte=20081210" hreflang="fr">décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008</a> relatif à l'évaluation comportementale prévue dans la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/06/23/Loi-du-20-juin-2008-sur-les-chiens-dangereux">loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux</a>.</p>
<p>Comme le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F0051EC309CEB82972A1B899A69AC38F.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000019428309&idArticle=LEGIARTI000019429521&dateTexte=20081017&categorieLien=id" hreflang="fr">décret n°2008-897 du 4 septembre 2008</a> relatif au <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/10/17/Permis-provisoire-de-detention">permis provisoire de détention</a> de chien de catégories (selon les termes de la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux">loi du 6 janvier 1999</a>), il vient progressivement mettre en place les mesures votées dans ces deux lois.</p>
<blockquote><p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019754337&dateTexte=20081210&categorieLien=id" hreflang="fr">Article D211-3-1</a><br />
Modifié par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000019752590&dateTexte=20081210" hreflang="fr">Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008</a></p>
<p>L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.</p>
</blockquote>
<h3>Quels sont les chiens concernés ?</h3>
<p>L'article évoqué, qui prévoit l'évaluation comportementale, est le suivant :</p>
<blockquote><p>Article L211-14-1<br />
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.<br />
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.</p>
</blockquote>
<p>Ce "chien qu'il désigne en application de l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24FDD63EE1B9BF44EC9CF57E6A363DA5.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000019065621&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081210" hreflang="fr">article L. 211-11</a>, c'est <em>un animal [...] susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.</em></p>
<p>Cela concerne donc potentiellement tous les chiens, selon l'appréciation du maire, ou à défaut du préfet.<br />
Les chiens de catégories (ceux de l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24FDD63EE1B9BF44EC9CF57E6A363DA5.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000019065649&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081210" hreflang="fr">article L211-12</a>) sont par contre directement concernés puisque cités dans l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24FDD63EE1B9BF44EC9CF57E6A363DA5.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000019065631&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081210" hreflang="fr">article 211-13-1</a>.</p>
<h3>Qui réalise l'évaluation comportementale ?</h3>
<p>Tout vétérinaire peut réaliser cette évaluation, s'il est inscrit sur les listes départementales (ce qui relève d'une démarche volontaire et individuelle de la part du vétérinaire). Les maires disposent de ces listes. Les vétérinaires inscrits sur ces listes sont des praticiens, pas forcément des spécialistes.</p>
<p>Ils peuvent avoir suivi la formation organisée par <a href="http://zoopsy.free.fr/public/index.html" hreflang="fr">l'association Zoopsy</a> et plusieurs organisations professionnelles. Ce n'est pas obligatoire (d'ailleurs, cette formation n'est pas diplômante).</p>
<p>L'évaluation comportementale est réalisée <em>dans le cadre d'une consultation vétérinaire</em>. Ce n'est pas une expertise, c'est une consultation : votre vétérinaire habituel peut donc évaluer votre chien. Il peut y rechigner un peu (il n'est pas forcément facile d'être objectif avec un chien que l'on suit régulièrement, et surtout délicat, dans les cas les plus sérieux, de dire ses quatre vérités au propriétaire d'un chien pas net...), mais il ne peut pas refuser formellement de le faire, puisqu'il s'est porté volontaire en s'inscrivant sur les listes départementales.</p>
<h3>Qui a connaissance des résultats de l'évaluation comportementale ?</h3>
<blockquote><p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019754334&dateTexte=20081210&categorieLien=id" hreflang="fr">Article D211-3-2</a><br />
Créé par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000019752590&dateTexte=20081210" hreflang="fr">Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008</a> - art. 1<br />
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.</p>
</blockquote>
<p>Les résultats de l'évaluation sont <em>communiqués au maire par le vétérinaire</em>, c'est expressément une clause de non-respect du secret professionnel. Le maire de la commune où réside le détenteur du chien, et au maire qui a demandé l'évaluation, le cas échéant.</p>
<p>Le fichier national canin devrait également recevoir les résultats, mais l'arrêté n'est pas paru à ce jour.</p>
<p>Évidemment, ces résultats ne seront communiqués à personne d'autre.</p>
<h3>Combien ça va coûter ?</h3>
<p>L'évaluation est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Les honoraires sont donc libres, à chaque praticien de choisir son tarif selon les règles habituelles (ne pas fausser la concurrence, être raisonnable etc.).</p>
<p>A prendre en compte :<br />
La responsabilité du vétérinaire sera lourde.<br />
L'évaluation d'un chien à problèmes sera longue.<br />
Une formation est utile (pas très chère car très aidée, mais une journée de "perdue" quand même).<br />
Beaucoup de réflexion est indispensable !</p>
<p>Dans mon cabinet, selon les cas, je pense que nous oscillerons entre 50 et 150 euros selon le temps passé. En réalité, je n'en suis pas encore sûr, je n'en ai pas fait assez pour évaluer ce que cela me coûte.</p>
<h3>A quoi ressemblera un résultat d'évaluation comportementale ?</h3>
<blockquote><p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019754334&dateTexte=20081210&categorieLien=id" hreflang="fr">Article D211-3-2</a><br />
Créé par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000019752590&dateTexte=20081210" hreflang="fr">Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008</a> - art. 1<br />
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :<br />
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.<br />
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.<br />
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.<br />
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.<br />
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.<br />
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.<br />
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.</p>
</blockquote>
<p>On aura donc deux parties distinctes :</p>
<ul>
<li>Un résultat chiffré allant de 1 à 4, comme explicité ci-dessus</li>
<li>Des recommandations</li>
</ul>
<h3>Qu'est-ce qui va influencer la note de mon chien ?</h3>
<p>C'est la question la plus complexe, et la plus intéressante. Heureusement, la loi ne fige rien : nous sommes dans le domaine du vivant, et plus encore, du comportement. Une loi trop précise aurait conduit à un grand n'importe quoi. Le législateur a fait confiance à l'association Zoopsy et aux représentants professionnels qui lui ont proposé une démarche d'évaluation aboutissant à ces quatre notes.</p>
<h4>Risque et danger</h4>
<p>Avant d'en venir aux critères de l'évaluation, il faut d'abord la définir : l'évaluation comportementale n'est pas une consultation de comportement destinée à poser un diagnostic de trouble du comportement, domaine qui relève pour les cas les plus graves de vétérinaires spécialistes. L'évaluation comportementale est une analyse de risque.</p>
<p>Un <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Risque" hreflang="fr">risque</a>, c'est la probabilité de survenue d'un <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Danger" hreflang="fr">danger</a> (les articles wikipedia mis en lien ici sont bien fichus pour expliquer ces mots mal compris). Une météorite de deux kilomètres de diamètre qui s'écrase sur la terre, c'est très dangereux. Mais il y a peu de chances que cela arrive, le risque est donc très faible.</p>
<p>Pour l'évaluation comportementale du chien, c'est le même principe : est-il dangereux ?</p>
<p><strong>La réponse est oui</strong>, plus ou moins. Toujours. Le libellé du niveau 1 reflète bien cet état d'esprit : <em>le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine</em>. D'ailleurs, <strong>il n'y a pas de niveau 0</strong>.</p>
<p>La question est donc : ce chien représente-il un risque particulier ?</p>
<p>Notez que l'évaluation comportementale n'est pas non plus une boule de cristal. Le vétérinaire ne doit pas répondre à la question : "ce chien mordra-t-il un jour ?"<br />
La loi peut être stupide, mais elle ne l'est pas à ce point, sachons mettre au crédit de ceux qui ont conçu celle-ci d'avoir approfondi leur réflexion, et écouté les spécialistes. Ce que l'on veut savoir, c'est si un chien présente un risque supérieur à la moyenne.</p>
<p>Si c'est le cas, on veut également savoir comment limiter ce risque.</p>
<p>Un exemple ? Un chien effrayé peut facilement mordre s'il est acculé. En lui évitant d'être en contact avec ce qui lui fait le plus peur, on évitera la morsure. Si Kiki est mort de trouille quand il voit belle-maman, pourquoi le lui fourrer dans les bras sous prétexte qu'elle aime les animaux et qu'elle est triste que Kiki ne la comprenne pas ? Pourquoi risquer une morsure de caniche au visage ? Laissez Kiki se planquer au fond du couloir, dans son panier, et servez une tisane à votre belle-mère, vous passerez certainement un très agréable moment avec elle.</p>
<h4>Les critères de l'appréciation</h4>
<p>L'appréciation sera globale, et tiendra compte de très nombreux éléments. Ce n'est pas une démarche figée.</p>
<ul>
<li>La puissance physique du chien :</li>
</ul>
<p>C'est un critère objectif et facile à imaginer. Un berger allemand peut faire plus mal qu'un caniche, même si ce dernier n'est pas inoffensif. Un berger allemand est donc plus <em>dangereux</em> qu'un caniche, si toutes choses sont par ailleurs équivalentes.</p>
<ul>
<li>Le milieu de vie du chien :</li>
</ul>
<p>Vit-il avec des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées) ?<br />
Vit-il dans un jardin clôturé, à la chaîne, dans un chenil, dans une maison, sort-il dans la rue ?<br />
Avec quelles personnes sera-t-il mis en contact, et avec quelle fréquence ? Souvent avec des petits vieux, parfois avec les petits cousins ?<br />
Vit-il avec d'autres animaux ? Lesquels, comment, pourquoi ?</p>
<p>Bref, tous ces éléments de contexte qui vont nous permettre d'appréhender le <em>risque</em>.</p>
<ul>
<li>Le comportement du chien :</li>
</ul>
<p>Cela semble évident dans le contexte d'une évaluation <em>comportementale</em> :<br />
Est-il bien éduqué, soumis à l'homme, à tous les humains ? Comment se comporte-t-il dans la salle de consultation, avec le vétérinaire, en situation de stress ?<br />
Et avec des "groupes" particuliers, quel est son comportement ? D'ailleurs, en a-t-il déjà rencontré ? Enfants, porteurs d'uniformes, un chien observateur mais rarement sorti de chez lui pourrait avoir peur de ces humains à l'apparence différente des autres.<br />
Comment réagit-il en présence d'autres animaux ?</p>
<ul>
<li>L'existence d'une morsure</li>
</ul>
<p>Le chien a-t-il déjà mordu ? Ou même simplement pincé ? D'ailleurs, est-il dans cette salle de consultation pour cette raison ?<br />
S'il a mordu, pourquoi, que s'est-il passé ? Le vétérinaire ne voudra pas des interprétations, il voudra des faits. Restez factuels. Toute appréciation que vous pourriez ajouter sera entendue d'une oreille distraite. Ce n'est pas parce que le chien a déjà mordu qu'il va être placé en niveau 4, mais le vétérinaire aura besoin de comprendre.<br />
Il se demandera si le chien chassait, s'il se défendait, si l'agression était causée par un conflit hiérarchique (sexuel, ou lié à la nourriture, à la gestion de l'espace). Si cette agression, du point de vue d'un chien (et pas d'un humain) était normale.</p>
<p>Un exemple ? J'ai déjà laissé vivre un mordeur d'enfant. Un chien de 7 ans, sans histoire, auquel un enfant de quatre ans est venu mettre un coup de bêche alors que le chien venait de se blesser, et qu'il se terrait au fond de la voiture de son maître. La morsure était simple, vulnérante mais non appuyée, elle est venue après un avertissement en bonne et due forme que l'enfant n'a pas respecté. Je crois que je ferai un billet sur cette évaluation, tiens...<br />
J'ai interdit au maître de remettre le chien en présence d'enfants (facile, c'était déjà le cas avant, il n'y a aucun enfant qui vive dans ce foyer, ni même qui y passe régulièrement). J'ai constaté que les parents avaient (c'est assez rare pour être souligné, mais le cas était simple) bien compris que l'enfant était en faute. D'ailleurs, ils ne réclamaient pas l'euthanasie du chien... Ils voulaient savoir s'il y avait un risque majoré.</p>
<ul>
<li>L'état de santé du chien :</li>
</ul>
<p>L'évaluation a lieu au cours d'une consultation, il y aura un examen clinique. Est-il bien nourri, bien soigné, est-il atteint de maladie qui peuvent affecter le risque ?</p>
<p>Un chien qui souffre d'arthrose, et qui a donc des douleurs chroniques, peut être très susceptible : comment va-t-il réagir lorsque le petit cousin ira le chahuter dans son panier alors qu'il a déjà mal partout ? Quand vous avez mal, vous êtes de mauvaise humeur, plus susceptible, plus violent. Un chien, c'est pareil.</p>
<ul>
<li>Le comportement du maître :</li>
</ul>
<p>A-t-il peur de son chien, méconnaît-il le danger potentiel qu'il représente ? Est-ce qu'il le gère bien ?</p>
<p>Est-ce qu'il comprend quelque chose aux chiens ?</p>
<p>Est-ce qu'il peut physiquement le maîtriser ?</p>
<p>Est-ce qu'il sera capable de le maîtriser ?</p>
<ul>
<li>La catégorie du chien :</li>
</ul>
<p>La catégorie du chien (1 ou 2 selon la loi du 6 janvier 1999) <strong>n'est pas un critère</strong>.</p>
<h3>Renouvellement de l'évaluation comportementale</h3>
<blockquote><p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019754330&dateTexte=20081210&categorieLien=id" hreflang="fr">Article D211-3-3</a><br />
Créé par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E963090149112EDF6E4169592D159F3.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000019752590&dateTexte=20081210" hreflang="fr">Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008</a> - art. 1<br />
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :<br />
1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;<br />
2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;<br />
3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.</p>
</blockquote>
<p>Le vétérinaire a manifestement la possibilité de prescrire une réévaluation plus précoce. Je pense notamment aux cas de pathologies organiques qui doivent être traitées, ou aux familles dans lesquelles la relation homme-chien n'est pas cohérente par défaut de compétence du maître. Dans ce dernier cas, six mois de travail en club d'éducation peuvent aplanir bien des difficultés...</p>
<p>Voilà tout ce que m'inspire ce texte pour le moment, je complèterai le billet selon vos questions ou les oublis que je pourrais éventuellement remarquer dans les jours qui viennent, n'hésitez pas à réagir.</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/12/10/Levaluation-comportementale#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/138Permis provisoire de détentionurn:md5:c6155336fcf7716d8afdd917cd98abfc2008-10-18T09:00:00+02:002008-12-14T11:14:55+01:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chienchiens dangereuxloi du 20 juin 2008loi du 6 janvier 1999loi sur les chiens dangereuxtatouage<p>Il y a un petit peu d'agitation dans le monde des "chiens dangereux" depuis quelques semaines : depuis la promulgation de la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/06/23/Loi-du-20-juin-2008-sur-les-chiens-dangereux">loi du 20 juin 2008</a>, tout le monde attends les décrets la concernant (et les décrets manquants de la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux">loi du 6 janvier 1999</a>, mais j'y reviendrai).</p>
<p>Pourquoi ?<br />
A cause de ce minuscule décret créant l'article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC12BDE051E0572B396FDA4012072AB1.tpdjo10v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019431747&dateTexte=20081017&categorieLien=id" hreflang="fr">D211-5-2</a> du code rural :</p> <blockquote><p>Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC12BDE051E0572B396FDA4012072AB1.tpdjo10v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid" hreflang="fr"> L. 211-14</a> est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.<br />
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.<br />
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.<br />
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.</p></blockquote>
<p>On demande donc :</p>
<ul>
<li>Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe [du chien]</li>
</ul>
<p>Rien à signaler.</p>
<ul>
<li>Le numéro d'identification [du chien]</li>
</ul>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC12BDE051E0572B396FDA4012072AB1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000019065736&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081017" hreflang="fr">Article 212-10</a> du code rural :</p>
<blockquote><p>Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.</p></blockquote>
<p>Tatouage et/ou puce électronique obligatoire pour tous les chiens et chats de plus de quatre mois (non, ce n'est pas nouveau) !</p>
<ul>
<li>Le type [du chien]</li>
</ul>
<p>Je suppose qu'il faut comprendre : la race, ou le type racial.<br />
Alors attention : un chien de race est un chien inscrit au <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_des_origines_fran%C3%A7ais" hreflang="fr">Livre des Origines Français</a>] (LOF), né de deux parents inscrits au LOF.<br />
Un chien appartenant à un type racial est un chien qui ressemble à un chien de race, mais qui n'est pas inscrit au LOF (à ma connaissance, il n'existe aucune définition légale du type d'un chien).</p>
<p>Si votre chien est un American Staffordshire Terrier dont vous détenez le certificat de naissance ou le pedigree, la déclaration en mairie est facile.</p>
<p>Si votre chien est un bâtard, ou si vous le considérez comme un chien de race, mais sans en avoir les papiers, nous parlerons de type racial. Attention : un carnet de vaccination, une carte de tatouage ou d'identification électronique, un passeport pour animal de compagnie ne constituent pas une attestation d'appartenance à une race, au sens strict du terme.</p>
<p>Dans ce dernier cas, je vous déconseille d'inscrire un type racial concerné par les <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux">catégories de la loi du 6 janvier 1999</a> : il vaut mieux rester vague et déclarer "croisé dogue" ou "croisé molosse" ou toute autre mention dans le genre. Sinon, vous allez avoir du mal à argumenter...
Mais si vous inscrivez cela, pourquoi aller en mairie demander la délivrance de ce permis provisoire, puisque votre chien n'est dans ce cas pas concerné par les catégories ?</p>
<p>Excellente question...</p>
<p>Peut-être avez-vous subi des pressions du voisinage ?<br />
Ce permis vous a peut-être été demandé par un agent des forces de l'ordre ?<br />
Peut-être avez--vous simplement envie d'être en règle ?</p>
<p>Dans tous les cas, n'oubliez pas que vous n'avez pas à posséder ce permis provisoire de détention si votre chien n'appartient pas aux catégories I ou II. Si vous allez le chercher, vous déclarez de facto que votre chien est un chien potentiellement dangereux !
Évidemment, il est des cas où la question ne se pose vraiment pas, et où il est inutile de jouer la mauvaise foi. Mais il en est d'autres où vous feriez mieux d'attendre que votre chien ait fini sa croissance, histoire de vérifier si, oui ou non, il appartient bien à l'une des deux catégories !</p>
<p>Nous y venons donc :</p>
<ul>
<li>La catégorie du chien</li>
</ul>
<p>Vous allez déclarer la catégorie à laquelle appartient votre chien. Vous l'avez compris en me lisant ci-dessus, ce n'est pas une déclaration à faire à la légère.<br />
Il est inutile de vouloir se soustraire à la loi si vous êtes concerné (et illégal, sans parler de votre responsabilité !), mais il est tout aussi inutile de s'y contraindre si le chien n'appartient pas aux catégories.</p>
<p>Si vous avez un doute, demandez à votre vétérinaire. Si la réponse est évidente pour lui, il vous le dira instantanément. S'il a un doute lui aussi, il procédera à une expertise. Vous pourrez lui demander un certificat. Mieux, je vous y encourage.</p>
<p>Ca aura un coût ? Oui.<br />
Lequel ? Ca dépendra du temps passé : chez moi, entre 8 et 50 euros, en sus de la consultation. Je ne fais pas payer les gens qui, en consultation ou à l'accueil, me demandent un avis facile à rendre (genre si le chien est un boxer avec papiers, ou un caniche sans papiers, ce sera vite vu, et gratuit). S'il faut un certificat, tarif minimal : consultation + 8 euros.</p>
<p>Par contre, le vétérinaire ne délivrera pas de certificat si le chien n'a pas fini sa croissance.</p>
<p>Et s'il n'a pas fini sa croissance et qu'il n'a pas de certificat de naissance, il n'appartient à aucune catégorie. Vous n'avez dons pas à aller en mairie, CQFD.<br />
Sauf cas particuliers, je pense notamment aux relations de voisinage, ou aux incidents (si le chien a mordu quelqu'un, par exemple). Et là, il s'agira d'un délinquant juvénile, gaffe à notre garde des sceaux (que mille fourrures aux doux chatoiements enveloppent son corps de leur chaleur).</p>
<ul>
<li>Il expire à la date du premier anniversaire du chien.</li>
</ul>
<p>Ce qui fait foi, c'est la date inscrite sur le certificat de naissance et/ou sur le document d'identification.</p>
<ul>
<li>Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.</li>
</ul>
<p>Alors ça, c'est rigolo : il n'y a aucun endroit pour noter cela sur les passeports européens dont je dispose, je suppose que ça sera prévu dans les nouveaux. Mais dans les modèles étrangers ?<br />
Bon, peu importe, je chipote...</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/10/17/Permis-provisoire-de-detention#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/130Loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux.urn:md5:232342d1dd5d1387c9380b3ac571cd902008-06-26T20:32:00+02:002008-06-26T21:22:25+02:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chienchien mordeurchiens dangereuxloi du 20 juin 2008loi du 6 janvier 1999loi sur les chiens dangereuxsénat <p>Ca y est, la loi renforçant les mesures de prévention et des protection des personnes contre les chiens dangereux a été <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019030776" hreflang="fr">promulguée</a>. Revue de détail.</p>
<h4>Rappel des épisodes précédents :</h4>
<p>Si vous avez un peu suivi, toute une <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?category/Chiens-dangereux" hreflang="fr">catégorie</a> de ce blog est dédiée aux chiens dits dangereux. Pour les plus intéressés, vous pouvez tout lire. Pour les autres, je vais récapituler rapidement.</p>
<p>A l'origine était la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux" hreflang="fr">loi du 6 janvier 1999 sur les chiens susceptibles d'être dangereux</a>, qui donna une existence légale au pitbull et tenta de trouver une solution de bon sens au problème : tous les stériliser, pour les faire disparaître, et punir les maîtres qui se promèneraient avec les survivants sans faire attention. On découvrit ainsi deux catégories de chiens dits dangereux, on réprima, et... on constata que ça ne marchait pas. On avait toujours de nouveaux pitbulls sur le marché, puisque le Journal de Mickey avait menti.<br />
Le Journal de Mickey ? Oui, vous savez, Pat Hibulaire et autres brigands ont toujours un bandeau noir avec deux trous sur les yeux (on dit un <em>loup</em>, non ?), ça permet de comprendre qu'ils sont méchants. Le législateur aurait bien aimé qu'il en soit de même avec les chiens, et les pitbulls semblaient parfaitement coller au rôle. Idée splendide : en les stérilisant, ils disparaîtraient. Sauf que... un pitbull n'est finalement qu'un avatar raté de super-vilain et qu'un chien n'est pas génétiquement méchant. En plus, en croisant un boxer et un fox terrier, ou un labrador, ou à peu près n'importe quoi, on obtient un magnifique pitbull tel que défini dans la loi, et potentiellement aussi méchant que Pluto. Vous savez, l'ami de Mickey. Ou son chien. Bref.</p>
<p>Ca n'a pas marché. On a bien <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux" hreflang="fr">bidouillé un peu la loi ensuite</a>, mais ça n'a pas été beaucoup mieux.</p>
<p>D'ailleurs, un gamin ou deux se sont fait manger par des chiens qui n'avaient pas leur bandeau noir. Il faut dire qu'entre 1989 et 2007, seules 5 décès sur 28 sont imputables à des chiens de catégories. Pour 23 provoquées par d'autres canidés ayant oublié de porter leur bandeau : des bergers allemands, des husky, un jagd terrier, etc. (et 6 qui n'ont pas été précisés). Et au-delà des morts, accidents dramatiques et spectaculaires, il y a aussi toutes les morsures qui restent généralement inconnues du grand public. Parfois, la presse et le président s'ennuient et s'éveillent soudain, <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/07/24-declarations" hreflang="fr">promettant moultes répressions et punitions</a> aux vilains porteurs de bandeaux. Ah zut, il ne portait pas de bandeau, celui-là.</p>
<p>Alors on s'est dit qu'on allait <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/01/21-projet-de-loi-renforcant-les-mesures-de-prevention-et-de-protection-des-personnes-contre-les-chiens-dangereux" hreflang="fr">tous les euthanasier</a>, tiens, les vilains pits et les Mirza qui avaient juste un peu une sale tronche. Un conseiller de bonne volonté a expliqué à la ministre que, par exemple, un croisement de labrador et de boxer ça donnait un pit, alors elle s'est dit qu'elle allait interdire ces <del>liaisons</del> accouplements dangereux, et surtout <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl07-029.html" hreflang="fr">leurs produits</a> (interdire, avec des chiens, ça veut dire tuer). Manifestement, le conseiller ne s'était pas bien fait comprendre. Puis finalement, <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/08/25-commission-des-lois-du-senat-le-rapport-courtois" hreflang="fr">ça n'a pas semblé très raisonnable, alors les débats ont avancé</a>.</p>
<p>Le texte a fait des aller-retours entre le Sénat et l'Assemblée, subissant de nombreuses ajustements très importants. Les vétérinaires, notamment par l'intermédiaire de l'<a href="http://zoopsy.free.fr/" hreflang="fr">association Zoopsy</a>, ont réussi à prouver que la profession pouvait s'impliquer dans le volet préventif,</p>
<p>Dans ces navettes, un observatoire des comportements canins, chargé de fournir des statistiques exploitables sur les morsures et autres impacts du chien dans la société française a joué le serpent de mer entre les deux chambres.<br />
Le volet répressif s'est <a href="http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/29/Amdt_58.html" hreflang="fr">alourdi</a>.<br />
L'idée d'abandonner la catégorisation obsolète en fonction du bandeau noir n'a malheureusement pas été retenue, mais au moins les catégories n'ont pas été étendues.<br />
Certains ont soutenu l'idée de catégoriser la dangerosité des chiens en fonction de leur poids.<br />
L'idée d'évaluer le comportement du chien et de former le maître a été <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/10/26-chiens-dangereux-lecture-du-senat-le-7-novembre-2007" hreflang="fr">évoquée</a>, puis retenue.
Les conditions d'un détention d'un chien de garde par un professionnel du gardiennage ont également été définies.</p>
<h4>La loi du 20 juin 2008</h4>
<p>Je vous rappelle que vous pouvez trouver l'intégralité de ce texte sur <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019030776" hreflang="fr">Légifrance</a>. J'ai déjà commenté une version assez aboutie de ce texte dans <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/03/27/79-loi-sur-les-chiens-dangereux-deuxieme-lecture-au-senat" hreflang="fr">ce billet</a>, consacré à la deuxième lecture au Sénat. Enfin, cette loi vient compléter celle du 6 janvier 1999, dont je parle <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux" hreflang="fr">ici</a>, n'hésitez pas à vous y référer.<br />
Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp" hreflang="fr">dernier rapport de Mme Vautrin</a>, pour la commission mixte paritaire, détaille de façon intelligible les différents articles de la loi en précisant certains arguments des divergences entre l'Assemblée et le Sénat. Je reprends l'essentiel dans un ordre qui me semble plus logique.</p>
<h5>Un observatoire du comportement canin</h5>
<blockquote><p>Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.<br />
Un décret définit les conditions d'application du présent article.</p></blockquote>
<p>Évidemment, le décret n'est pas paru. L'idée est de fournir des données et une structure capable de propositions dans le cadre de la lutte contre les chiens dits dangereux, mais aussi, plus largement, sur la place du chien dans notre société. Cette structure, souhaitée par le Sénat, était refusée par les députés qui craignaient, comme <a href="http://authueil.org/" hreflang="fr">Authueil</a>, une <a href="http://authueil.org/?2008/06/23/903-les-comites-theodules-legislatifs&cos=1&cos=1" hreflang="fr">énième usine à gaz</a>. Ou à pétrole, parce que c'est plus cher. A mon avis, cette structure est nécessaire, j'espère qu'Authueil se trompe et qu'elle sera productive.<br />
Il faut quand même savoir que l'on légifère et argumente sans avoir de donnée fiable sur la dangerosité des chiens, sur le nombre de morsures, sur l'impact des lois précédentes, etc... Certaines mauvaises langues argueront que c'est une habitude de procéder ainsi, mais je ne serai pas fâché d'avoir des données sérieuses là où règne un mélange de bon sens (et je me méfie du bon sens), d'expérience empirique et un fatras de chiffres contradictoires.</p>
<h5>L'obligation de déclarer les morsures</h5>
<p>Les professionnels, dont je fais partie, devront passer outre le secret professionnel et déclarer au maire les morsures dont ils auront connaissance, même les plus minimes. Cette déclaration déclenchant éventuellement une action du maire dont vous allez découvrir les détails ci-après...</p>
<h5>Une formation pour les maîtres de chiens considérés comme dangereux</h5>
<p>Une des nouveautés de cette loi est de prendre en compte les chiens ayant déjà mordu, même légèrement. Les maîtres de ceux-ci, comme ceux des chiens des catégories créées par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=18D8BFF0682F6E8AD7E1DA8613857EE1.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006583051&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080623" hreflang="fr">l'article L. 211-12</a> de la loi du 6 janvier 1999, devront suivre une formation dispensée par des éducateurs canins agréés.</p>
<p>Le rapport précise que :</p>
<blockquote><p>La formation durerait une journée. Une partie théorique permettrait d’approfondir des connaissances sur le chien, son éducation, et les réseaux d’aide à l’éducation canine, ainsi que les règles fondamentales de sécurité relative à la garde de l’animal dans les espaces publics et privés. Lors d’une partie pratique, le propriétaire ou détenteur devra démontrer sa capacité à savoir faire marcher un chien à ses côtés et à le maîtriser, à savoir se faire obéir à des ordres élémentaires, savoir poser correctement une muselière, et maîtriser le comportement du chien en présence d’autres chiens et de leurs maîtres.</p></blockquote>
<p>La formation sera à la charge du maître.</p>
<h5>Une évaluation comportementale</h5>
<p>Les chiens considéré comme dangereux, donc, par défaut, ceux des catégories 1 et 2 comme ceux qui auront déjà mordu (même légèrement !) devront passer par une évaluation comportementale. dans le dernier cas, ce sera donc éventuellement sur demande du maire. L'idée est de prendre en charge les chiens présentant des comportements agressifs même modérés afin d'éviter les véritables drames, car le bon sens et l'expérience (mais aucune donnée statistique ou validée, suivez mon regard vers l'observatoire) nous indiquent que les chiens qui ont mordu gravement avaient déjà fait preuve de comportements anormaux avant, comportements qui auraient du déclencher une alerte.</p>
<p>Notez que les sénateurs voulaient mettre en place un seuil de poids au-dessus duquel l'évaluation aurait été obligatoire en raison de la gravité supérieure des morsures des gros chiens. Ce critère a été abandonné, avec les justifications suivantes :</p>
<blockquote><p>Les différents acteurs de la filière canine ne sont pas unanimes sur le poids critique. Le seuil de 30 kilogrammes, souvent évoqué, permettrait d’englober près du quart de la population canine. Mais de nombreux chiens considérés comme dangereux, appartenant aux catégories 1 et 2 notamment sont bien moins lourds. Un seuil plus bas concernerait un trop grand nombre de chiens, faisant peser des contraintes excessives sur leurs maîtres. Un tel dispositif serait sans doute inopérant, faute d’un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour effectuer les évaluations comportementales. On ne peut pas non plus faire abstraction du risque de mauvais traitements de certains propriétaires de chiens qui ne les nourriraient plus assez, afin de maintenir leur poids en dessous du seuil réglementaire. Or on sait bien que ces mauvais traitements augmentent la dangerosité des chiens. Enfin, un tel seuil risque d’augmenter encore les abandons d’animaux.<br />
En outre, comme l’indiquait le ministre de l’Intérieur, si le poids de référence était fixé à 30 kg, plus de 2 millions de familles seront concernées. Le contrôle de l'efficacité de cette mesure sera donc extrêmement difficile.<br />
Votre rapporteur estime que l’article 4 apporte déjà une solution à ce problème, en soumettant à évaluation comportementale tout chien mordeur : les morsures sérieuses sont en général précédées de petits incidents. Si les chiens sont mis sous surveillance et leurs maîtres responsabilisés dès ce stade, cela doit permettre de prévenir les morsures dangereuses.</p></blockquote>
<p>L'évaluation sera à la charge du maître.<br />
Je reprendrais ultérieurement ce point spécifique qui concerne la profession vétérinaire dans un billet dédié.</p>
<h5>Une augmentation des pouvoirs des maires</h5>
<p>Dans le prolongement de la loi du 6 janvier 1999 et de l'extension du pouvoir des maires avec celle du <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=274924970&oldAction=rechTexte" hreflang="fr">5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>, le maire peut (et va) réclamer une évaluation comportementale puis une formation du maître pour tout chien ayant mordu, s'il ne choisit pas, comme il peut déjà le faire en cas de "danger grave et immédiat", de le placer dans un lieu de dépôt et, le cas échéant, et après avis (consultatif) d'un vétérinaire, de faire procéder à son euthanasie. Notons que rien ne définit un danger grave et immédiat...</p>
<h5>Un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories</h5>
<p>Les détenteurs habituels de chiens de première et seconde catégories devront posséder un permis de détention réunissant les anciennes obligations (vaccination, assurance, etc) et les nouvelles, décrites ci-dessus. Ce permis sera délivré par le maire, qui pourra le refuser si le chien est considéré comme dangereux lors de l'évaluation comportementale (ou pour d'autres raisons d'ailleurs).</p>
<p>Le permis ne sera pas obligatoire pour les gens qui détiendront temporairement le chien, comme vos parents si vous leur laissez votre rottweiler pour le week-end. Par contre, dans ce cas, vous serez responsable de votre chien. L'idée est de responsabiliser les maîtres.</p>
<p>Je reprendrai les détails de ce permis dans un autre billet.</p>
<h5>Un suivi administratif des animaux dont l'identification est obligatoire</h5>
<p>Ou, le retour de Big Brother.</p>
<blockquote><p>La collecte et le traitement des données ainsi que l'échange d'informations entre les structures professionnelles et la base de données nationale d'identification des animaux sont indispensables pour permettre le fonctionnement du dispositif de traçabilité des animaux et pour assurer une meilleure connaissance des filières.</p></blockquote>
<p>Mouais. Fichons, fichons.</p>
<h5>Les chiens de gardiennage</h5>
<p>La loi prévoit toute une série de mesures concernant ces professionnels afin de s'assurer de leur qualification. D'importantes mesures répressives sont déployées afin d'obliger les employeurs de ces agents à assurer et contrôler la formation de leur personnel.<br />
Je ne développerai pas ce point plus avant, à moins qu'il y ait des personnes intéressées ?</p>
<h5>Renforcement des sanctions</h5>
<p>Sur le modèle des accidents de la route, les accidents provoqués par les chiens entraînent pour leur maître des peines graduées qui peuvent être extrêmement lourdes. Maître Eolas, avocat, a déjà dit ce qu'il en pensait par<a href="http://www.maitre-eolas.fr/2007/10/30/774-sans-commentaire" hreflang="fr"> ici</a>, ou encore <a href="http://www.maitre-eolas.fr/2007/10/31/776-delits-volontaires-et-involontaires" hreflang="fr">là</a>, et moi <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/10/26-chiens-dangereux-lecture-du-senat-le-7-novembre-2007" hreflang="fr">par là</a>.</p>
<h5>Mise en place des mesures</h5>
<p>Elle sera progressive, jusqu'en décembre 2009. je reprendrai le calendrier dans les billets sur le permis de détention ou l'évaluation comportementale, mais vous pouvez le trouver <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp" hreflang="fr">ici</a>.</p>
<h4>Mon avis</h4>
<p>Mon premier regret, c'est le manque de courage du législateur qui ne va pas au bout de son raisonnement et n'abandonne pas les catégories créées par la loi du 6 janvier 1999, qui ont largement <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux" hreflang="fr">prouvé leur inadéquation avec la réalité</a>.</p>
<p>Mon second regret, c'est l'importance du volet répressif, qui, à mon sens, n'améliorera pas la situation. D'autant que les pouvoirs du maire sont très étendus et peu susceptibles de recours... le vétérinaire aura un rôle central à jouer dans ses décisions, mais sera-t-il écouté ?</p>
<p>Par contre, dans les bons points, on prend en charge les chiens mordeurs dans un dispositif à la fois préventif (évaluation comportementale, formation) et répressif (puisque ces deux points peuvent déboucher sur des sanctions, jusqu'à l'euthanasie pour les plus dangereux).</p>
<p>On prend enfin en compte la nécessité de données fiables avec l'observatoire du comportement canin.</p>
<p>Cependant, je pense sincèrement que cette nouvelle loi est inadéquate. Notamment avec la persistance des catégories. En réalité, avait-on vraiment besoin d'elle ? Il me semble que la loi aurait pu se résumer aux mesures concernant les chiens ayant mordu, avec évaluation et formation, et que tout le reste aurait pu être oublié... tout en abrogeant la loi de 1999.<br />
Je me dis cependant que les choses auraient pu être bien pires, surtout pour une loi lancée sur un fait divers. J'apprécie que les professionnels, vétérinaires comme éducateurs, aient pu la faire évoluer dans le bon sens.<br />
Alors je ferai avec, je réaliserai des évaluations comportementales et des diagnoses de catégories, et je soupirerai en entendant une dame m'expliquer qu'il faudrait tous les euthanasier, ces piteboules, tandis qu'elle caresse, d'une main distraite, le pit qui est venu lui dire bonjour au comptoir (ne riez pas, ça m'est arrivé).</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/06/23/Loi-du-20-juin-2008-sur-les-chiens-dangereux#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/103Loi sur les chiens dangereux : deuxième lecture au Sénaturn:md5:c4b23a5cf9935fca3abf239c485b10882008-03-27T13:25:17+00:002008-03-31T18:01:24+00:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chien mordeurloi sur les chiens dangereuxrottweiler<p>Globalement, <a href="http://www.senat.fr/cra/s20080325/s20080325_10.html#par_235" hreflang="fr">les débats au Sénat</a> du 25 mars ont encore une fois été de bonne qualité : les interventions étaient pertinentes, et les amendements qui en sont issus aussi. J'ai un doute sur quelques points de détail mais dans l'ensemble, le dispositif est cohérent. De là à affirmer qu'il sera fonctionnel, il y a un pas que je n'ose franchir.</p>
<p>Je vais d'abord faire un petit récapitulatif des mesures retenues, avant de reprendre les choses dans le détail pour les lecteurs les plus intéressés. N'oubliez en aucun cas qu'il ne s'agit pas de la loi définitive, qui doit encore une fois passer à l'Assemblée Nationale (la date de cette lecture n'est pas encore annoncée).</p> <p>Je rappelle à toutes fins utiles à mes aimables visiteurs que ce billet s'inscrit dans un ensemble plus vaste compris dans la catégorie "<a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?Chiens-dangereux" hreflang="fr">chiens dangereux</a>" de ce blog.</p>
<h4>Les principales nouveautés de cette seconde lecture</h4>
<ul>
<li>Le Sénat entend réintroduire la création d'un observatoire indépendant du comportement canin, chargé de fournir des données et analyses sur... le comportement canin, et donc les morsures, mais pas seulement. Cette proposition avait été supprimée par l'assemblée.</li>
<li>Le barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ne sera pas fixé par décret, mais laissé à l'appréciation des professionnels (donc des vétérinaires).</li>
<li>L'évaluation comportementale et la formation du maître seront obligatoires pour les chiens de première et seconde catégorie.</li>
<li>Le résultat de l'évaluation comportementale devra être transmis au maire afin de délivrer, ou non, le permis de détention d'un chien.</li>
<li>Les détenteurs temporaires d'un chien de catégorie I ou II ne seront pas tenus de posséder un permis de détention, ceci permettant a un voisin ou à un membre de la famille de s'occuper du chien pendant un week-end ou une promenade. Sans parler des vétérinaires ou pensions pour chiens qui s'éviteront aussi ce système.</li>
<li>Un fichier national sera créé pour recenser les propriétaires des animaux dont l'identification est obligatoire.</li>
<li>La déclaration au maire des morsures aux personnes sera obligatoire, non seulement pour le propriétaire ou détenteur de l'animal, mais aussi pour toute personne en ayant connaissance dans l'exercice de son métier (vétérinaire, médecin, etc).</li>
<li>L'évaluation comportementale par un vétérinaire sera obligatoire pour tous les chiens dépassant un certain poids, qui reste à définir.</li>
<li>Le prix de l'évaluation comportementale n'est pas fixé (et, en l'état, reste à la discrétion des vétérinaires), mais la discussion reste ouverte.</li>
<li>L'encadrement des chiens "de travail" est réaffirmé. Un vigile avec un chien devra avoir suivi une formation et le comportement de son chien devra avoir été évalué.</li>
<li>Toutes ces obligations (évaluation, permis de détention, etc) devront avoir été remplies avant le 31 décembre 2009.</li>
</ul>
<p>Certaines de ces nouveautés n'en sont d'ailleurs pas, elles ne sont que le retour de proposition du Sénat refusées par l'Assemblée Nationale.</p>
<h4>Autres points de débats, ou d'informations</h4>
<p>A plusieurs reprises, l'inanité de la <a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux" hreflang="fr">catégorisation des chiens</a> a été relevée. Les parlementaires souhaitent donc s'en affranchir mais ne vont pas jusqu'à proposer sa suppression, sans doute par peur d'une incompréhension du public. Dommage...</p>
<p>La sévérité des peines rajoutées au code pénal pour l'homicide ou les blessures causées par un chien a été confirmée malgré certaines protestations (la plus sérieuse étant l'existence d'un arsenal répressif déjà bien suffisant).</p>
<p>L'article sur la pharmacie vétérinaire dans les dispensaires est une nouvelle fois exclu du cadre de cette loi, avec laquelle il n'a rien à voir.</p>
<p>Quelques informations ont été données sur la formation (le texte des décrets a été transmis aux commissions) :</p>
<blockquote><p>La formation se déroulerait sur une journée, dont la moitié serait consacrée à la théorie et l'autre à la pratique. Nous savions que cette formation devrait, par la force des choses, être brève et nous étions conscients de la difficulté de l'organiser, et sur l'ensemble du territoire, dans des délais très courts. Il semble cependant difficile que cette unique journée permette à un maître novice de maîtriser parfaitement un chien considéré comme dangereux. Il faut donc compléter rapidement cette formation de base par des actions d'information du grand public, et en particulier des enfants. En tout cas, ce projet de décret me conforte encore davantage dans la conviction que l'évaluation comportementale sera l'élément fondamental de notre politique de prévention.</p></blockquote>
<h4>Dans le détail, avec mon avis</h4>
<ul>
<li>Le Sénat entend réintroduire la création d'un observatoire indépendant du comportement canin, chargé de fournir des données et analyses sur... le comportement canin, et donc les morsures, mais pas seulement. Cette proposition avait été supprimée par l'assemblée.</li>
</ul>
<p>J'étais déjà assez favorable à la création de cet observatoire lors de la première lecture, et j'avais regretté sa suppression par l'assemblée qui souhaitait d'abord mettre en place une mission parlementaire. Nous manquons sérieusement de données sur le comportement et la place du chien dans notre société, les morsures n'en étant que le morceau le plus médiatique. J'espère que les députés ne le refuseront pas à nouveau.</p>
<ul>
<li>Le barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ne sera pas fixé par décret, mais laissé à l'appréciation des professionnels (donc des vétérinaires).</li>
</ul>
<p>Ca, c'est une excellente nouvelle : rien n'aurait été pire qu'une espèce de grille avec des cases à cocher, formatée pour convenir à la plupart des cas, et donc à aucun en particulier. Plusieurs groupes de vétérinaires réfléchissent à des formations et des documents pour accompagner ce travail d'évaluation qui sera le pivot de cette nouvelle loi (certains ont d'ailleurs déjà été publiés, et des formations déjà organisées).</p>
<ul>
<li>Collectivités territoriales : groupe de travail pour le contrôle des chiens dangereux</li>
</ul>
<p>Un amendement, qui a été retiré, visait à forcer la création d'un tel groupe de travail dans les collectivités territoriales. La proposition a été abandonnée dans le but de laisser toute latitude aux élus locaux. Cela me semble pertinent, puisque de telles initiatives relèvent réellement de la compétence locale. Une nouvelle obligation, non assortie de moyens adaptés, n'aurait probablement pas été suivie d'effets réels, d'autant qu'il vaut mieux, à mon sens, que ces réflexions relèvent d'initiatives locales, comme c'est déjà le cas dans certaines agglomérations.</p>
<ul>
<li>Les pièces nécessaires à l'enregistrement d'un chien de première ou seconde catégorie sont précisées</li>
</ul>
<p>On ajoute à ce qui été déjà prévu dans le loi du 6 janvier 1999, le résultat de l'évaluation comportementale, et l'attestation de formation suivie par le maître.</p>
<p>Attention : ce n'est donc pas l'attestation d'évaluation comportementale qui sera transmise, mais le résultat, la nuance est de taille : c'est le maire qui décidera ou non d'accorder le permis.<br />
Une attestation provisoire sera délivrée par le maire en attendant que le chien ait l'âge de subir l'évaluation comportementale (en l'état actuel des choses, 8 à 12 mois).</p>
<p>Je suppose que les maires sauront suivre la logique, car apparemment nul recours n'est prévu pour un permis refusé malgré une évaluation favorable, c'est un sacré pouvoir qui réside en leurs mains. N'y aura-t-il pas un risque d'abus avec une confusion entre le chien et son maître, dont la tête pourrait ne pas "revenir" au maire ?</p>
<ul>
<li>Les détenteurs temporaires d'un chien de catégorie I ou II ne seront pas tenus de posséder un permis de détention</li>
</ul>
<p>Cette précision permet a un voisin ou à un membre de la famille de s'occuper du chien pendant un week-end ou une promenade, sans parler des vétérinaires ou pensions pour chiens qui s'éviteront aussi ce système. Dans le dispositif initial, toute personne ayant la détention du chien, même temporaire, aurait du posséder un permis, délivré par le maire. Un permis par personne et par chien !</p>
<p>C'est donc une excellente nouvelle. Non seulement c'est bien plus réaliste, mais la responsabilité du chien reposera donc toujours sur son propriétaire ou détenteur habituel, et non sur son détenteur temporaire. Il ne devrait donc pas laisser son chien à n'importe qui.</p>
<ul>
<li>Un fichier national sera créé pour recenser les propriétaires des animaux dont l'identification est obligatoire.</li>
</ul>
<blockquote><p>Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p></blockquote>
<p>Alors là, par contre, j'ai un doute sérieux. Un ficher de plus, super. Mais au-delà de cette problématique du fichage, la clef est <em>animaux dont l'identification est obligatoire</em>.<br />
Cela concerne donc les chiens, mais également les bovins, ovins, caprins, porcins et équins, comme le note le sénateur qui propose cet amendement. Il oublie d'ailleurs les chats et les furets. J'aimerais bien savoir ce que l'Etat entend faire d'une telle base de données ?</p>
<ul>
<li>La déclaration au maire des morsures aux personnes sera obligatoire, non seulement pour le propriétaire ou détenteur de l'animal, mais aussi pour toute personne en ayant connaissance dans l'exercice de son métier (vétérinaire, médecin, etc).</li>
</ul>
<p>Cette proposition semble de bon sens... au-delà de l'appel à la délation, car dénoncer est nécessaire pour protéger nos concitoyens (si, si, car si vous refusez, c'est que vous avez quelque chose à cacher, c'est bien connu), l'idée est de déceler au plus tôt les morsures même peu graves afin de prévenir la survenue d'accidents éventuellement plus sérieux.<br />
Cela part d'un bon sentiment.</p>
<p>Je vois deux écueils :<br />
Le premier est un principe : la notion de secret professionnel est bafouée sur l'autel de la sécurité<br />
Le second est plus pratique : et si les gens se mettaient à cacher ces accidents "bénins" pour que leur chien n'ait pas d'ennuis ?<br />
En outre, il existe déjà un<a href="http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?2008/03/06/63-rage" hreflang="fr"> dispositif concernant les animaux mordeurs ou griffeurs</a>, qui relève du mandat sanitaire et de la lutte contre la rage. Il est évident qu'il ne fonctionne pas bien, mais au lieu de le recadrer, on le laisse tel quel et on rajoute un nouveau système par-dessus, les deux étant donc appelés à se cumuler.</p>
<ul>
<li>L'évaluation comportementale par un vétérinaire sera obligatoire pour tous les chiens dépassant un certain poids, qui reste à définir.</li>
</ul>
<p>Le seuil évoqué est de 30kg, l'idée étant de l'abaisser progressivement si le système fonctionne. Le principe : les blessures les plus graves sont causées par les animaux les plus puissants. Écueils pratiques : le gars vraiment mal intentionné, ou qui n'a pas envie de se soumettre au système, et qui va se débrouiller pour que son chien reste sous le seuil. Nous serons également supposés fournir un poids adulte estimatif en voyant le chiot (et je vous assure que ça relève souvent de la divination).</p>
<p>La justification (<a href="http://www.senat.fr/senfic/braye_dominique95013a.html" hreflang="fr">Dominique Braye</a>):</p>
<blockquote><p>Il ne faut pas non plus encourager la demande de chiens au moins aussi dangereux que ceux qui ont été « catégorisés » par la loi de 1999, mais dont la détention n'est soumise à aucune contrainte et qui se multiplient sur notre territoire, comme les dogues de toute variété ou les cane corso. A ce sujet, nous nous opposons aux députés sur une mesure de prévention qui nous semble essentielle : l'évaluation comportementale, lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, des chiens qui peuvent être dangereux en raison de leur puissance et donc de leur poids. Cette évaluation est le moyen le plus léger et le plus efficace pour dépister les chiens à risque et c'est la seule mesure préventive efficace dans des délais relativement brefs. Or, seuls seraient soumis à une évaluation comportementale systématique les chiens de première et deuxième catégories déclarés, alors qu'il y aurait eu, entre 1999 et 2007, environ 185 000 déclarations, soit 2 % seulement de la population canine. Peut-on mener une politique de prévention efficace en limitant aussi étroitement le champ de l'évaluation obligatoire, sachant que 93 % des morsures et que 75 % des accidents mortels recensés entre octobre 2006 et octobre 2007 étaient le fait de chiens non catégorisés ?</p></blockquote>
<p>Cela dit, c'est toujours mieux que les catégories raciales. Mais faut-il se contenter d'un "moins pire" ? A dire vrai, je n'ai pas de meilleure proposition, mais je ne suis pas convaincu.</p>
<ul>
<li>Le prix de l'évaluation comportementale n'est pas fixé (et, en l'état, reste à la discrétion des vétérinaires), mais la discussion reste ouverte.</li>
</ul>
<p>Le rapporteur, vétérinaire, se sent manifestement pris entre ses envies (fixer le prix, ou un prix de référence) et le rejet de cette idée par la profession. Pour ma part, je suis favorable à cette harmonisation des tarifs sur ce point :<br />
L'objet et la teneur de l'évaluation sont fixés.<br />
Le vétérinaire aura une obligation de moyens, peut-être renforcée (pour la signification précise de cette notion, on verra dans un prochain billet).<br />
Le prix libre, dans ce cas, induit deux risques : un prix excessif demandé par certains confrères, ou une sous-tarification par d'autres. Pour quelle répercussion dans la qualité de cette évaluation ?</p>
<p>Je préférerais que mes clients sachent que cette évaluation coûtera x euros, que ce soit chez moi ou chez un confrère. Au moins, cette problématique là serait évacuée, pour se concentrer sur l'essentiel, c'est à dire le chien, et son maître.</p>
<p>Les deux derniers points (délais et obligation d'évaluation des chiens de travail), me semblent se passer de commentaires.</p>
<h4>En conclusion</h4>
<p>Le projet s'affine et les points de discorde entre le Sénat et l'Assemblée Nationale s'amenuisent, grâce à l'important travail de fond des rapporteurs et des commissions. Ce débat ne suscite plus trop de passions, et c'est tant mieux : la réflexion prend le dessus.<br />
Il est évident que le dispositif sera difficile à mettre en oeuvre, car il est lourd, très lourd. Les expériences semblables menées dans d'autres pays semblent, d'après les rapporteurs, porter leurs fruits (ils citent notamment le canton de Bâle en Suisse), et je dois dire que l'ensemble, dans son principe, me semble aller dans le bon sens.</p>
<p>Mon inquiétude, c'est que le volet répressif prenne le pas sur le préventif. La loi aborde les deux aspects, mais seul le répressif semble simple et facile à appliquer.</p>
<p>A suivre, donc.</p>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2008/03/27/79-loi-sur-les-chiens-dangereux-deuxieme-lecture-au-senat#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/25Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"urn:md5:3aafd156e7eeb3b0b4faa0c5d825536a2007-12-06T20:15:18+00:002008-03-26T14:24:17+00:00FourrureChiens dangereuxcatégorie 1catégorie 2chiens dangereuxloi du 6 janvier 1999rottweiler<p>Pour mémoire, avant de s'attaquer à l'actualité...</p>
<p>La loi 99-5 du 6 janvier 1999 a marqué les mémoires en créant deux catégories de <em>chiens susceptibles d'être dangereux</em>. Pour simplifier : les "sales tronches" et les "sales tronches avec papiers". Elle nous a également expliqué comment ces chiens seraient gérés afin de protéger la population française.</p>
<h4>Les deux catégories</h4>
<p><blockquote>Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.</p></blockquote>
<p>Bref une série de chiens qui ont une sale tronche.</p> <blockquote><p>Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :<br />
- les chiens de race Staffordshire terrier ;<br />
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;<br />
- les chiens de race Rottweiler ;<br />
- les chiens de race Tosa ;<br />
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.</p></blockquote>
<p>Comprenez : des chiens qui ont une sale tronche mais qui ont des papiers pour prouver qu'ils sont fréquentables.<br />
Ces papiers, ce Graal, c'est l'inscription au Livre des Origines Françaises (LOF). Pour avoir sa carte de membre LOF, il y a deux conditions indispensables :<br />
- avoir son père et sa mère inscrits au LOF<br />
- avoir été examiné par un "juge de race" qui vous a déclaré conforme au <em>standard</em> de la race, une série de traits physiques et comportementaux qui permettent de différencier un berger allemand d'un caniche. C'est ce qu'on appelle la <em>confirmation</em>.<br />
C'est donc un club très fermé auquel, en pratique, appartiennent très peu de chiens. N'oubliez pas que tous les ascendants doivent remplir ces conditions !</p>
<h4>Première catégorie ?</h4>
<p>Définir un chien de seconde catégorie est donc très facile (hormis le cas des chiens <em>assimilés</em> aux Rottweilers) : de par leur naissance et leur confirmation, ils sont inscrits au LOF.<br />
Mais, pour la première catégorie (et pour les faux rottweilers de la seconde), on nous dit : <em>les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race XXX, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche</em><br />
Assimilable, c'est flou. Heureusement, l'annexe va nous aider !<br />
Prenons l'exemple des assimilés American Staffordshire terrier, on nous dit :</p>
<blockquote><p>Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :<br />
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;<br />
- chien musclé à poil court ;<br />
- apparence puissante ;<br />
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;<br />
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;<br />
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.</p></blockquote>
<p>Vous devinez probablement déjà la limite du principe de ces catégories. Au-delà de la réflexion sur le "délit de sale gueule", il suffit que le chien fasse un centimètre de trop ou de pas assez pour l'exclure de cette définition. Vous n'imaginez pas le nombre de chiens que moi ou mes confrères avons expertisés comme n'appartenant pas à cette catégorie grâce à ça. Et non, ce n'était pas pour protéger d'infâmes loubards (ce n'est plus à la mode, le mot loubard, je me trompe ?), vous allez comprendre pourquoi...<br /></p>
<h4>Que prévoit la loi pour les chiens de première et seconde catégorie ?</h4>
<blockquote><p>Leur détention est interdite :</p>
<ul>
<li>Aux mineurs (moins de 18 ans)</li>
<li>Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)</li>
<li>Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire</li>
<li>Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur</li>
<li>Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)</li>
</ul></blockquote>
<blockquote><p>Leur détention implique :</p>
<ul>
<li>Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)</li>
<li>Identification (tatouage ou transpondeur)</li>
<li>Vaccination antirabique en cours de validité</li>
<li>Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)</li>
<li>1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)</li>
</ul></blockquote>
<p>D'autres mesures viennent compléter tout cela :</p>
<blockquote><p>Pour les chiens de <strong>première catégorie</strong> :</p>
<ul>
<li>L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.</li>
<li>La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.</li>
</ul>
<p>Les sanctions :</p>
<ul>
<li>Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés.</li>
<li>Accès interdit aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.</li>
<li>Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs</li>
<li>Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.</li>
</ul>
<p>Pour les chiens de <strong>deuxième catégorie</strong> :</p>
<ul>
<li>Peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.</li>
</ul></blockquote>
<p><a href="http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/cerfa-1145902/downloadFile/attachedFile_2/50684-03.pdf?nocache=1138094399.84" hreflang="fr">La notice du ministère de l'intérieur</a></p>
<p>Vous avez compris l'idée : partant du principe que ces chiens sont susceptibles d'être dangereux, on contrôle leurs mouvement et leur détention pour les chiens de deuxième catégorie, on cherche à les éliminer (en les stérilisant) pour la première catégorie.<br />
Et tout cela est basé sur l'apparence des chiens et leur arbre généalogique (ou plutôt leur absence d'arbre généalogique).</p>
<h4>Quelles sont les limites de cette loi ?</h4>
La loi prévoyait dans son article 11 :
<blockquote>Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.</blockquote>
<p>Moi je n'ai jamais trouvé ces bilans... à défaut, je vais vous présenter quelques unes des limites qui rendent cette loi complètement caduque.</p>
<p><ul><li>Le choix des races concernées est assez mystérieux, on a par contre constaté deux choses : elles n'ont pas disparu, voire ont connu un engouement. En version sans arbre généalogique de préférence, sinon c'est trop cher.
D'autres potentiellement tout aussi dangereuses (d'après ces critères physiques et en suivant la logique du législateur...), oubliées car de faible effectif ou ayant bénéficié d'un lobbying positif, ont vu leurs effectifs exploser (le dogue argentin par exemple).</li></p>
<p><li>La stérilisation des chiens de première catégorie a été aléatoire, et, de toute façon, quelques croisements imaginatifs ont permis de conserver leurs "qualités" tout en modifiant un peu leur apparence. Ben vi, s'il a le poil long ou s'il est un peu trop grand, Junior n'appartient plus à la première catégorie !</li></p>
<p><li>Pire... je vous présente Marguerite, fruit des amours de Rackham, boxer inscrit au LOF, et de Lulu, timide labradorette au pelage de sable (pas inscrite au LOF, elle, mais Rackham et romantique et fait fi de la pureté de ses gènes) qui a fondu devant les picaresques avances de "son" pirate des Caraïbes. Bref, Marguerite est une jolie bâtarde, qui a hérité de son père un <em>poil court</em>, une <em>apparence puissante</em>, un <em>avant massif avec un arrière comparativement léger</em> et un aspect global de <em>petit dogue</em>, de sa mère, un <em>stop n'est pas très marqué</em>, son <em>museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton</em>. Grâce à ses deux parents, ses <em>mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés</em>. Et comme elle court beaucoup, elle est musclée. Et, pour parachever le tout, dans la bonne fourchette de taille. Elle est née dans une famille sans histoire qui n'imagine pas un instant que Marguerite est un infâme pitbull. Cette idée n'a même pas effleuré madame Michu, la voisine, qui pense qu'on devrait tous les abattre, ces dangers publics.<br>
Physiquement, Marguerite (pas madame Michu) appartient à la première catégorie, mais, dans l'esprit du législateur, elle n'existe pas... puisque les ascendants de première catégorie ont été théoriquement tous stérilisés ! Ses propriétaires, paisible couple de fonctionnaires habitant un petit village du sud ouest, risquent <q>six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €) et la confiscation du ou des chiens concernés.</q> ?</li></p>
<p>Voilà pourquoi, si jamais elle devait avoir des ennuis avec un voisin qui n'aime pas les chiens, je trouverais probablement pourquoi Marguerite déroge sur un point à la définition d'un chien de première catégorie. Ce n'était sans doute pas ce que le législateur avait en tête, et certainement pas ce que nous, vétérinaires, souhaitions.</ br></p>
<p><li>Tiens, un <a href="http://tf1.lci.fr/infos/france/faits-divers/0,,3599957,00-chien-qui-tue-aaron-etait-pas-declare-mairie-.html" hreflang="fr">élément tiré de l'actualité</a>, qui se passe d'explications :</p>
<blockquote>C'est d'ailleurs sous le type "croisé rottweiler" que le chien avait été inscrit auprès de la Société centrale canine par son précédent propriétaire. Des incertitudes pesaient depuis mercredi sur la race du chien, présenté au début comme un rottweiler, puis comme un "croisé berger allemand-beauceron", non soumis à déclaration, par un responsable de la SPA qui l'avait vu.</blockquote>
<p>Je ne suis pas sur que le journaliste entendait faire de l'ironie par ces remarques, mais...</p></li></ul>http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?post/2007/12/06/22-les-categories-de-chiens-potentiellement-dangereux#comment-formhttp://www.boulesdefourrure.fr/index.php?feed/atom/comments/27